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Les Grands Principes Budgétaires

 

Le Principe d’Annualité

 

Textes Juridiques Tunisiens

Article 1 + 2 de la L.O.B.

Articles 16, 28, 34, 36, 41 … de l’ancienne Constitution tunisienne du 1er Juin 1959

Tribunal Administratif Tunisien : Affaire n° 35672, Mahmoud c/ La Municipalité de Sfax, 2006.

 

I/ Annualité & Autorisation (Vote)

A-     L’autorisation annuelle et la légalité fiscale (consentement à l’Impôt)

B-      L’autorisation annuelle et la continuité du Service Public (Continuité Financière de l’État)

II/ Assouplissements au Principe d’Annualité (Dérogations, Aménagement …)

A-     Infra-annualité (la réduction du cadre annuel)

1/ Loi de Finances rectificatives

2/ Décrets d’avances

B/ Supra-annualité (le dépassement du cadre annuel)

1-      Pluriannualité masquée

a-      Recrutement des fonctionnaires

b-      Recours à l’emprunt

2-      Pluriannualité organisée

a-       Lois de programme et de planification (Voir : annualité & dépenses)

b-       Techniques de pluriannualité (Autorisation d’engagement : Voir : annualité & dépenses)

I/ Annualité & Dépenses

A-     Annualité & dépenses de gestion / fonctionnement

B-      Annualité & dépenses de développement / d’investissement

1/ Crédits de Programme

2/ Crédits d’engagement

3/ Crédits de Paiement

II/ Assouplissements au Principe d’Annualité (Dérogations, Aménagements …)

A-     Report de crédits

B-      Engagement par anticipation

 

I/ Annualité & Exécution

A-     Système de comptabilité d’exercice (Service fait / droit acquis)

ð  Report de Crédits de l’année N à l’année N+1

B-      Système de comptabilité de gestion (de caisse)

1/ Aménagement

-          Article 3 Al. 3 du C.C.P. : Technique du délai ou de la période complémentaire / supplémentaire

-          Article 91 du C.C.P. : Engagement par anticipation (Anticipation de dépenses sur le Budget N+1)

ð  Tunisie : Application d’un système de gestion aménagé entre le système de l’exécution et le système de gestion

Le Principe d’Unité

 

I/ Sur le plan formel : le document budgétaire

A-     Règle de la totalité / exhaustivité = Principe de l’Unité de caisse de l’État ≠ phénomène de débudgétisation (Budgets rattachés pour ordre au budget de l’État ; Budget des Collectivités Territoriales Locales ; Budgets des organismes de Sécurité Sociale … etc.)

B-      Règle du document unique / Règle de l’Unicité ≠ les comptes spéciaux / Budgets Annexes (Comptes de l’État)

II/ Sur le plan matériel : La Loi de finances

A-     Loi de Finances Rectificative

B-      Décret d’Avance (acte juridique non législative)

C-      Cavalier Budgétaire (Le contenu même de la Loi de finances)

III/ Sur la plan comptable : Les comptes ou le Budget

A-     Le Budget de l’État

1/ Les comptes spéciaux de l’État

a-      Les fonds de trésors

b-      Les fonds spéciaux de trésors

c-       Les fonds de concours

2/ Les fonds spéciaux

B-      Les Budgets Annexes (Catégorie qui a été supprimée de la L.O.B.)

C-      Les Budgets rattachés pour ordre au budget de l’État è des budgets autonomes qui représentent le phénomène de débudgétisation (Voir  ex. Décision du C.C. du 29 décembre 1994, Considérant n° 5 …)

 

Le Principe d’Universalité

 

I/ La Règle de non-compensation (Interdiction de la pratique du produit net ou produit brut = caisse comptable unique)

A-     Une règle nécessaire mais contraignante car ayant de maints inconvénients (ex. inertie et lenteur de l’action administrative … etc.)

 

1-      Aménagements Légaux

 

a-      Marchés de conversion

b-      Marchés de transformation

c-       Droit Français (Comptes de commerce, Comptes d’opérations monétaires, Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers … etc.)

 

2-      Aménagements illégaux (Contrôle de la Cour des Comptes)

Aménagements du fait des administrateurs

  • Le Potager du Colonel
  • Bois morts du parc du Château de Versailles

II/ La Règle de non-affectation

A-     Une règle qui participe du principe de la Caisse unique de l’État = Solidarité commune du peuple ; Unité financière de l’État ; Bonne Gouvernance … etc.

 

B-      Aménagements

1-      Aménagement illégaux

  • L’affaire de la Statue de Bronze

2-      Aménagements légaux

a-      Budgets Annexes

b-      Comptes spéciaux de l’État

c-       Droit français (les rétablissements de crédits ; les prélèvements dur recettes, Budgets extraordinaires … etc.)

 

Le Principe de Spécialité

 

I/ Le Caractère limitatif/restrictif de la répartition des crédits [Vote]

ð  Poursuivre des objectifs de : Précision, clarté, détail … etc

A-     Selon la destination de la dépense : Par Ministère

Jusqu’en 1817, on appliquait en France « le système d’abonnement ». Ce système consistait pour le Parlement à autorise « une somme globale » afin d’assurer le bon fonctionnement des services publics. Le Gouvernement disposait d’une marge de liberté très grande dans l’utilisation des crédits. À partir de 1817, les crédits sont votés par Ministère. Enfin, en, 1831, le Chapitre budgétaire devient l’unité de vote.

B-      Selon les montants de la dépense

II/ Dérogation / Atténuation de la répartition initiale [Exécution]

ð  Ventilation des crédits

A-     Par service chargé de dépense : Le transfert de crédits (Article 35 de la L.O.B.)

B-      Par la nature de la dépense : Le virement de crédits (Articles 36 à 38 de la L.O.B.)

III/ Le dépassement des montants votés par la Loi de finances initiales

A-     Budget à caractère évaluatif : E.P.I.C. (Article 18 de la L.O.B.)

B-      Fonds à caractère évaluatifs : Fonds spéciaux du Trésor (Article 21 de la L.O.B.)

C-      Crédits à caractère évaluatifs : Les crédits supplémentaires (Articles 41, 42 de la L.O.B.)

 

Nomenclature / Architecture

I/ La classification « matérielle » des recettes et des dépenses de l’État [Article 11 L.O.B.]

Affectation des crédits selon des « Programmes » et des « Missions »

A-     Budget de gestion (Budget de fonctionnement avant 1996) è des recettes et des dépenses à caractère répétitifs

B-      Budget d’investissement et budget de développement (des recettes et des dépenses à caractère exceptionnel)

C-      Les recettes et les dépenses du Fonds spéciaux du Trésor

II/ La classification « formelle » des recettes et des dépenses de l’État

A-     La classification des recettes (Articles 6, 7, 8, 9 L.O.B.)

B-      La classification des dépenses (Article 11 L.O.B.)

1/ Classification administrative

a-      Crédit en personnel

b-      Crédit en matériel

2/ Classification financière (abandonnée depuis 2004)

a-      Services Votés

b-      Mesures nouvelles

ð  (classification abandonnée depuis 2004)

 

a-      Les charges définitives

b-      Les charges temporaires

3/ Classification économique

a-      Dépenses de fonctionnement (Gestion)

b-      Dépenses d’investissement (Développement)

 

I/ Les Crédits non spécialisés

On n’indique pas la destination des dotations

A-     Les crédits globaux / dépenses imprévues / crédits provisionnels / dépense accidentelle dont le fait générateur est imprévisible ou éventuel ; elle sera spécialisée sous forme de « dotations » pour majorer les Chapitres en ces de besoin è « Réservoirs budgétaires »

B-      Les fonds spéciaux du Gouvernement (Fonds interministériel)

C-      Les fonds spéciaux des activités à destination particulière (Fonds secrets de services secrets) : « budgets clandestins ou caisses noires »

D-     Les fonds spéciaux des Assemblées : apparaissent au Budget de l’État sous forme de subventions ou de dotations

II/ La Précision du Vote Parlementaire (Article 29 L.O.B.)

A-     Vote en bloc / Vote Global / Blanc Seing

B-      Vote spécialisé / en détail

Ex. Arrêt C.E., 18 mars 1994, Commune de Cestas : un aménagement dans les finances locales où il est désormais admis que le budget puisse être voté par « Section » 

 

Le Principe d’équilibre

 

 

ð  Tunisie : Équilibre économique global (Article 1er L.O.B.)

Exception : Jurisprudence : Équilibre financier comptable : C.Cons., Avis n° 59-2006 sur un projet de loi d’orientation relative aux activités se rattachant aux économies, J.O.R.T., n° 16 du 23 février 2007, p. 565 et svt.

Équilibre économique global qui résulte de 2 documents :

1-      Le plan de développement

Un plan quinquennal (5 ans), approuvé par une Loi, toutefois, il n’a pas un caractère obligatoire.

ð  « Gestion par objectif » : nouveauté du droit budgétaire tunisien depuis la révision de 2004, sauf que l’Article 1er de la L.O.B. est plus ancien en rédaction, çàd il existe dans la L.O.B. depuis sa version originale de 1967.

2-      Les budgets économiques

Ils ne font pas l’objet du vote parlementaire. Il s’agit tout simplement d’un document d’information pour le Parlement ; il n’a pas de caractère obligatoire.

ü  L’équilibre budgétaire est parfois abandonné en faveur d’une politique du déficit budgétaire. En Tunisie, c’est un déficit budgétaire maîtrisé puisqu’il s’agit d’un choix pour financer des grands projets ou des projets d’investissement.

-          Le recours à l’emprunt extérieur ou intérieur fait partie de la politique budgétaire de l’État et les emprunts doivent être autorisés par le Parlement.

-          Le recours à l’épargne …

-          Création de monnaie virtuelle è Inflation

I/ Équilibre de prévision, appelé également l’équilibre de présentation (Figure dans la Loi de Finances de l’année)

II/ Équilibre d’exécution : équilibre constaté par la Loi de règlement

I/ Le Grand Équilibre (Macro-Équilibre)

II/ Le Petit Équilibre (Micro-Équilibre)

 

ð  L’évolution du concept de l’Équilibre (D’un équilibre arithmétique à une politique du déficit)

Les tenants de l’interventionnisme étatique dans l’économie (Théorie de Keynes) proposent deux solutions pour dépasser la conception archaïque du Principe d’Équilibre des finances publiques classiques

1-      Les budgets cycliques (l’équilibre budgétaire est réalisé non pas dans le cadre de l’année civile, mais au cours d’un cycle économique) : Selon cette conception, l’excédent encaissé en période de croissance compensera les déficits indispensables en période de crise.

2-      Théorie du déficit systématique : Elle prône le déséquilibre financier, le déficit, pour atteindre l’équilibre économique, çàd, proposer un budget en état déficitaire (Dépenses / Charges > Ressources : Pour financer les grands projets pour faire redémarrer, relancer la machine économique)

 

Le Principe de Sincérité

Droit Français :

Un principe de droit privé : ex. Article L. 100.23.24 et Article L. 225-234 du Code du Commerce français.

Droit de Finances Publiques : Conseil Constitutionnel : Décision n° 94-351 du 29 décembre 1994.

Articles 27 et 32 de la Loi Organique de Finances de 1er août 2001.

Droit Tunisien :

Article 258 du Code des Sociétés Commerciales.

Article 8 du décret du 1er avril 1987 concernant les conditions et les modalités de révision des comtes des

établissements publics à caractère industriel et commercial.

 

Le Principe de Transparence

Introduit sous l’impulsion de certaines Organisations Internationales telles que le F.M.I. et l’O.C.D.E.

Le F.M.I. a adopté en 1998 un Code de Transparence budgétaire

ð  Bonne Gestion des deniers Publics ; Bonne Gouvernance … etc

O.C.D.E. : La démocratie budgétaire à travers l’information et la communication du processus budgétaire

Droit Tunisien :

Article 5 de la Constitution de 1959 : « La République Tunisienne repose sur les principes de l’Etat de droit ».

Article 7 du Décret du 17 décembre 2002 relatif aux Marchés Publics.

Article 9 de la Loi du 1er avril 2008 relative au régime de concession.

 

Le Principe de Performance

Ou la recherche des résultats

La gestion par objectif n’est que la consécration de l’idée de la performance et de l’efficacité.

Logique de Résultat (Gestion des entreprises privées) ≠ Logique de Moyens (Gestion Publique)

Tendance depuis 1990 du Ministère de l’équipement, de l’Habitat et du Territoire ; Ministère de l’Agriculture et de Ressources Hydrauliques … etc

Consacré de manière implicite par l’Article 11 de la L.O.B. telle que modifiée en 2004.

Conseil Constitutionnel : Avis n° 59-2006 sur un projet de Loi d’orientation relative aux activités se rattachant à l’établissement de l’économie numérique.

 

Correction d’Exercice :

LE PRINCIPE DE L'UNITE BUDGETAIRE

 
On peut exprimer ce principe de l’unité budgétaire à partir de la formule classique de Léon SAY:

“Il est nécessaire d’enfermer le budget dans un document dont on puisse apprécier aisément l’ordonnance et saisir d’un coup d’œil les grandes lignes”.

Théorie de l’unité budgétaire
Justification de l’unité budgétaire
Difficultés d’application du principe
A- Difficultés d’application historique
B- Difficultés d’application permanente
SECTION I : Expression de l’unité budgétaire
§1 Unité budgétaire et loi de finance
A- La loi de finance de l’année
B- La loi de finance rectificative
    Exécution : La loi de règlement
§2 L’unité budgétaire et le contenu de la loi de finance
A- La notion de cavalier budgétaire
B- Censure des cavaliers budgétaires
SECTION II : Assouplissement du principe de l’unité budgétaire 
§1 Les budgets annexes
A- Régime juridique du fonctionnement des budgets annexes
B- Divers budgets annexes
§2 Les comptes spéciaux du trésor
A- Régime juridique des comptes spéciaux du trésor
B- Diverses catégories des comptes spéciaux du trésor

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* Théorie de l’unité budgétaire

Léon Say : Jean-Baptiste Léon Say, né le 6 juin 1826 à Paris où il est mort le 21 avril 1896, est un journaliste, économiste et homme politique français. Il rédige de nombreux articles attaquant la Gestion financière du Baron Haussmann dans le Journal des Débats … etc
L’ordonnance du 02/01/59 consacre le principe de l’unité budgétaire dans son article 18 alinéa 1 qui précise que toutes les recettes et les dépenses sont imputées à un compte unique intitulé budget général.

D’un point de vue matériel, l’unité implique que l’ensemble des opérations financières de l’Etat fassent l’objet de dispositions budgétaire soumises au vote du Parlement.

D’un point de vue formel, cela signifie que toutes les charges et ressources de l’Etat doivent figurer dans un seul texte de loi.

L’unité tend à donner au budget une portée générale et un caractère exhaustif tout en rassemblant ses éléments dans un document unique

* Justification de l’unité budgétaire

La préoccupation essentielle est de rendre la lecture du budget la plus claire possible pour éviter que les recettes et les dépenses publiques se dispersent dans de multiples documents qui empêcheraient d’avoir une vue précise de l’ensemble de la situation financière.

Gaston JEZE exprimait cette idée:

“Le budget doit être dressé de telle façon qu’il soit suffisant de faire 2 additions pour avoir le total des dépenses et des recettes et la soustraction de ces totaux pour savoir s’il existe un équilibre ou non”.

Cette notion n’a de sens que dans le contexte d’un Etat libéral: le budget dont l’essentiel des ressources est puisé dans l’impôt et dont la quasi totalité des dépenses sont des dépenses de fonctionnement.
Les avantages ne doivent pas faire oublier les inconvénients d’une conception trop stricte de l’unité. La diversification des activités étatiques interdit d’assimiler ou de traiter dans un même document des opérations dont la portée dans le temps et la nature diffèrent.

Difficultés d’application du principe

A- Difficultés d’application historique
La règle de l’unité budgétaire se présente comme un idéal mais pour des périodes de calme. En cas de difficulté financière, quelles qu’en soient leur cause (crise, guerre, ...), la pratique est abandonnée pour recourir au budget extraordinaire. Napoléon 1er avait créé un budget des conquêtes; on a retrouvé ce système à l’époque des guerres de 1870 et de 1914 où on a rétablit le budget des services civils doublé par le budget extraordinaire des dépenses militaires. la loi du 31/12/21 refondu les deux budgets mais on les retrouve à nouveau avec la seconde guerre mondiale.

B- Difficultés d’application permanente

1- 1ère difficulté

Cette première difficulté hypothèque la valeur du principe de l’unité budgétaire; elle provient de l’hétérogénéité des dispositions rassemblées dans les documents budgétaires.

Il est nécessaire d’avoir une vue globale des dépenses et des recettes de l’Etat mais cette vue suppose un certain nombre de données homogènes qui permettent une comparaison pertinente; il est logique d’évacuer un certain nombre de dispositions financières qui n’entrent pas dans les recettes ou les dépenses publiques au sens strict: opérations de trésorerie au sens strict (émission et remboursement d’emprunts à très court terme pour pallier les décalages dans les rentrées de fond) ne figurent pas à titre prévisionnel dans le budget et elles sont retracées dans des comptes hors budget. Ces opérations ne peuvent donc pas être assimilées à des opérations budgétaires au sens strict. Dans ce cas, l’atteinte au principe de l’unité budgétaire est tolérable.

Le Parlement ne peut généralement pas exercer de contrôle a posteriori sur la gestion des opérations de trésorerie. Il est plus contestable d’exclure des opérations d’émission et de remboursement d’emprunts autre que ceux à brève échéance.

2- 2ème difficulté

Elle naît de l’apparition des SPIC. Tant que l’Etat n’assurait que ses services publics administratifs, on ne se préoccupait pas de leur équilibre financier, de leur coût ou de leur rendement. Il en est différemment avec les services publics industriels ou commerciaux: par leur mission, ils sont très proches de l’activité des personnes privées. Leur gestion deviendra similaire. Il est nécessaire d’individualiser budgétairement leur gestion.
3- 3ème difficulté

On observe une tendance à dissimuler les déficits excessifs. Souvent, on a tenté de porter atteinte à l’unité pour dissimuler des déficits importants. C’est ce à quoi s’est livré Balladur: la Cour des comptes a constaté que d’importantes opérations avaient été enregistrées hors budget.

Problématique : Est-t-il si aisé de respecter le principe d’Unité tel qu’il a été formulé sous les Finances Classiques ?

SECTION I : Expression de l’unité budgétaire

Cela reste compatible avec l’existence de plusieurs types de loi de finance mais il faut savoir que le principe de l’unité budgétaire implique une homogénéité du document budgétaire.

§1 Unité budgétaire et loi de finance
Le principe de l’unité budgétaire est compatible avec l’existence de plusieurs lois de finance.

A- La loi de finance de l’année

Il s’agit de la plus importante. Selon l’article 2 de l’ordonnance du 02/01/59, la loi de finance de l’année prévoit et autorise pour chaque année civile l’ensemble des ressources et charges de l’Etat. La préparation demande plus d’un an de travail entre l’élaboration et l’examen. Chaque article premier autorise la perception des impôts.

B- La loi de finance rectificative
L’objet est d’assurer ou de modifier en cours d’année les prévisions ou autorisations effectuées dans la loi de finance de l’année. Seul en principe la loi de finance rectificative permet de modifier les dispositions de la loi de finance initiale.

Contrairement à la loi de finance de l’année, les lois de finance rectificatives n’ont pas un caractère obligatoire dès lors qu’il n’y a pas de modification dans le montant des crédits ou dans l’équilibre financier.

Il y en a toujours une en fin d’année mais le nombre de lois de finance en une année peut varier: 3 en 76, 77, 78; 4 en 75 et 81. Cela s’explique car en 75 il y a eu la crise pétrolière et en 81, élection d’une nouvelle assemblée qui a engagé des dépenses supplémentaires.

On a considéré que les lois de finance rectificatives ne devaient apporter que de simples ajustements à la loi de finance initiale. On constate que les lois de finance rectificatives deviennent des lois de finance essentielles: les choix budgétaires et les revirements de politique économique s’insèrent dans les lois de finance rectificatives.

Il existe aussi la « La loi de règlement » : Exécution du Budget

La logique diffère des deux premières. La loi de règlement a un objectif propre qui est de contrôler l’exécution du budget et d’approuver les différences entre les résultats et les prévisions.

L’article 2 de l’ordonnance organique de 59 précise que la loi de règlement constate les résultats financiers de chaque année et approuve les différences entre résultats et prévisions de la loi de finance de l’année complétée le cas échéant par des lois de finance rectificatives.

Le projet doit être proposé et déposé au plus tard à la fin de l’année qui suit l’exécution du budget. Cela devrait faire l’objet d’un contrôle approfondi du Parlement mais ce n’est pas le cas puisque les parlementaires ont l’impression d’être placés devant le fait accompli.

§2 L’unité budgétaire et le contenu de la loi de finance

L’unité budgétaire est renforcée par l’homogénéité des documents financiers. Certaines dispositions ne peuvent être adoptées que par une loi de finance. Pour d’autres, ce n’est qu’une faculté. Les dispositions qui sont intégrées dans la loi de finance et qui n’ont pas un caractère financier sont des cavaliers budgétaires.



A- La notion de cavalier budgétaire

La loi de finance est obligatoirement votée dans un délai bref: il y est parfois intégré des dispositions totalement étrangères. Certaines de ces dispositions sont devenues célèbres comme l’article 65 de la loi du 22/04/05 à l’origine de la règle de la communication des dossiers. Pour lutter contre les abus, ce système a été prohibé.

Le premier texte mettant en oeuvre cette interdiction est l’article 105 de la loi du 13/07/13 mais sans effets; la Constitution de 46 constitutionnalise cette interdiction, même effet; le décret de 56 la complète: échec total.

Ce n’est qu’avec l’ordonnance organique de 59 qu’on constate quelques effets: son article premier précise que la loi de finance a un contenu exclusivement financier. 


B- Censure des cavaliers budgétaires

1- Sanctions internes aux assemblées

Il existe 2 techniques pour censurer les cavaliers budgétaires: disjonction de droit (ordonnance organique) et la procédure spéciale de retrait prévue par l’article 119 du règlement de l’assemblée.

2- Sanction du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel peut être saisi avant la promulgation de la loi par 60 députés ou sénateur, le premier ministre ou le Président de chacune des assemblées. le Conseil constitutionnel a été saisi pour la première fois d’un problème de cavalier budgétaire le 28/12/76. En fait, on évite de recourir à la sanction du cavalier. On tente alors d’y apporter des correctifs: lois comprenant diverses dispositions économiques et financières.


SECTION II : Assouplissement du principe de l’unité budgétaire (Le cas du Droit Français)

Il y a deux assouplissements très importants: les budgets annexes et les comptes spéciaux du trésor.

On aura donc le budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux du trésor dans la loi de finance. Cela constitue des dérogations partielles au principe de l’unité budgétaire: ces assouplissements n’appartiennent pas au budget général mais sont compris dans la loi de finance.


§1 Les budgets annexes

A- Régime juridique du fonctionnement des budgets annexes

L’existence est prévue par l’article 20 de l’ordonnance organique de 59. Les opérations financières des services de l’Etat que la loi n’a pas doté de la personnalité morale et dont l’activité tend essentiellement à produire des biens ou à rendre des services donnant lieu à des paiements de prix peuvent faire l’objet de budgets annexes.

                               a* Définition

Le budget annexe est le budget retraçant des mouvements de fonds publics exécuté par un service de l’Etat n’ayant pas la personnalité morale.

Deux conditions pour en être doté: 

- Absence de personnalité morale car sinon, elle a une autonomie financière et un budget autonome;

- Activité du service qui doit tendre à produire des biens ou rendre des services à caractère industriel ou commercial.
Cette notion est au droit financier ce que le SPIC est au droit administratif. Le budget annexe isolera les dépenses et recettes dont on veut vérifier la rentabilité financière. La technique est destinée à vérifier un rendement économique. L’ordonnance n’en donne pas de liste.

Quand les conditions sont remplies, le Gouvernement peut proposer la création de budgets annexes. Leur création et suppression est de la compétence du législateur puisqu’elle est décidée par la loi de finance.

b* Régime juridique :

Les articles 21-22 de l’ordonnance prévoient différents éléments.

1- Corrélation charges-ressources

Cela permet d’isoler ces ressources et ces charges par rapport à celles du budget général pour vérifier l’équilibre de ce budget et étudier sa rentabilité. Cette corrélation est discutable car elle viole le principe de la non affectation des recettes aux dépenses. 

2- Adoption de principes de comptabilité commerciale

L’article 22 prévoit que les services dotés d’un budget annexe peuvent gérer des fonds d’approvisionnement de réserve et de provision.

3- Liaisons budgets annexes et budget général

L’ordonnance prévoit des liens. L’article 21 dispose que les opérations des budgets annexes s’exécutent comme des opérations du budget général: elles seront préparées par le ministère du budget et discutés et votés par le Parlement avec la loi de finance de l’année.

La seconde liaison concerne le solde des budgets annexes qui sont repris en compte au budget général: le crédit est repris au budget général et le débit est comblé par ce budget général. C’est cette seconde règle qui prévaut car ils sont presque tous en déficit malgré d’importantes subventions.
C- Divers budgets annexes

Le budget annexe de l’imprimerie nationale créé par la loi de finance du 31/12/93; on a créé à la place une société nationale. Autre exemples: aviation civile: alimentée par les redevances de négociation aérienne; les charges essentielles sont les frais de personnel. Autre exemple, les JO, les monnaies et médailles.

Il existe d’autres budgets annexes mais qui ne correspondent pas aux conditions: légion d’honneur, ordre de la libération.


§2 Les comptes spéciaux du trésor

Ils constituent le second assouplissement actuel du principe de l’unité budgétaire. Les raisons qui ont suscité leur création sont différentes de celles pour les budgets annexes. Il s’agit plus de rechercher le rendement économique d’un service de l’Etat mais dès leur origine, l’existence des comptes spéciaux a reposé sur l’idée qu’il convenait de mettre hors budget des entrées et sorties qui ne sont pas définitives.

Plus tard, ces comptes spéciaux du trésor ont un autre objectif: déroger expressément à certaines règles de comptabilité publique. Il s’agit d’un procédé commode dont le Gouvernement a abusé. En 46, ils représentaient la moitié du budget des services civils. On a essayé d’y remédier: diminution du nombre de ces comptes dans la loi du 06/01/48 qui les soumet au contrôle parlementaire. 

A- Régime juridique des comptes spéciaux du trésor

1- Création des comptes spéciaux du trésor

Art 23 ordonnance du 02/01/59: comptes spéciaux du trésor ne peuvent être ouverts que par une loi de finance. De plus, cet article donne une liste limitative des catégories de comptes spéciaux du trésor.

2- Fonctionnement des comptes spéciaux du trésor

Il est proche du régime applicable au budget général. L’article 24 le précise. Les opérations des comptes spéciaux du trésor sont prévues et exécutées dans les même conditions que celles du budget général. 

Il y a cependant quelques particularités comme le fait que le solde de chaque compte est reportable d’année en année.

B- Diverses catégories des comptes spéciaux du trésor

1- Comptes d’affectation spéciale

Ils sont financés par des ressources particulières. Ils ont pour objet de réaliser l’affectation de certaines recettes à certaines dépenses. Cette technique est interdite car elle viole le principe de l’universalité budgétaire. Il y a le fond forestier national et le fond de soutien financier de l’industrie cinématographique.

Ce compte d’emploi est le plus important avec le compte d’affectation des produits de cession de titres du secteur public qui retrace les opérations de privatisation.

Le fonctionnement repose sur différents principes:

* Les ressources sont celles qui lui sont normalement affectées. Le compte de soutien financier de l’industrie cinématographique a pour ressource essentielle le produit de la taxe additionnelle au prix des places de cinéma. Il existe également une taxe forestière qui revient au fond forestier national. Ces affectations sont importantes mais souvent insuffisantes. Aussi des subventions du budget général sont prévues.

* Si les ressources sont insuffisantes pour couvrir les charges, l’ord 59 autorise les subventions de l’Etat si elles sont inférieures à 20% des dépenses.

* Les comptes d’affectation spéciale doivent être équilibrés.

2- Les comptes de commerce
Ils retracent les opérations industrielles et commerciales réalisées à titre accessoire par les services de l’Etat. Ils se distinguent du budget annexe par le fait que les opérations industrielles ou commerciales du budget annexe sont effectuées à titre principal. Exemple, les établissements pénitentiaires.
Les prévisions de dépense ont un caractère évolutif. Seul le découvert, fixé annuellement, a un caractère limitatif.

3- Les comptes de règlement avec les Gouvernements étrangers
D’après l’article 27 de l’ordonnance de 59, ces comptes retracent les opérations faites en application d’accords internationaux approuvés par la loi. L’alinéa 2 précise que la présentation des prévisions de recettes et dépenses est facultative.

4- Les comptes d’opérations monétaires
Selon l’article 27, ils enregistrent les dépenses et recettes de caractère monétaire. Exemple: le compte d’émission des monnaies métalliques: elles sont émises par le trésor public qui les revend pour leur valeur faciale à la banque de France qui émet elle les billets.

5- Les comptes d’avance
Ils décrivent les avances que le ministre des finances est autorisé à consentir dans la limite des crédits. Ils sont prévus pour 2 ans et peuvent être renouvelés. Il peut y avoir transformation en prêt à long terme et constatation des pertes.

6- Les comptes de prêt et consolidation
Ils retracent les prêts d’une durée supérieure à 4 ans, soit à titre d’opération nouvelle, soit à titre de consolidation. il n’y a pas de différences entre prêts et avances. Seule la durée du prêt permet d’opérer une ventilation: avance 4 ans.
Il existe 2 types de prêts: les fonds de développement économique et social et les prêts du trésor à des Etats étrangers.

Pour Aller Plus Loin

 

ü  Loi Organique du Budget, n° 67-53 du 8 décembre 1967, telle que modifiée ultérieurement à diverses reprises - et notamment de manière substantielle par les lois organiques n° 96-103 du 25 novembre 1996 et n° 2004-42 du 13 mai 2004 - qui détermine les règles d’élaboration, de présentation et d’exécution du budget de l’Etat :

http://www.portail.finances.gov.tn/domaines/BUDG/cadre%20legal/Loi%20Organique%20du%20Budget.pdf

« Oser la pruriannualité » ; Migaud Didier &, Lambert Alain (2006), Rapport sur la mise en oeuvre de la LOLF, p. 24-25

http://www.melchior.fr/Oser-la-pruriannualite.7570.0.html

« Les conflits d'intérêt dans le principe de l'universalité » ; Stourm, René (1889), Cours de finances. Le budget, Paris, Guillaumin et Cie, p. 153

http://www.melchior.fr/Les-conflits-d-interet-dans-le.7402.0.html

« L'unité budgétaire face aux partenariats public-privé » ; Gilles, W. (2007), Les transformations du principe d'unité budgétaire dans le système financier public contemporain, Paris, Dalloz, p. 255

http://www.melchior.fr/L-unite-budgetaire-face-aux-pa.7572.0.html

« Des conséquences du principe d'universalité budgétaire » ; Lafferrière, Julien (1948-1949), Législation financière, (Licence 3° année), Paris, Les cours de droit, p. 15, note de bas de page

http://www.melchior.fr/Des-consequences-du-principe-d.7571.0.html

« La sincérité budgétaire » ; Camby, (2004), La réforme budgétaire, (Article 32), Paris, LGDJ

http://www.melchior.fr/La-sincerite-budgetaire.7569.0.html

Supports destinés à la préparation de l’épreuve écrite de spécialité par les titulaires du diplôme national d’ingénieur : Finances publiques ; Module préparé par Mme CHIKHAOUI Leïla ; Maître de Conférences en Droit Public

http://www.ena.nat.tn/sysfiles/files/medias/docs/supports/DroitAxe3.pdf

 

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