T.D. n° 3 : "Les Grands Principes Budgétaires" (1)

T.D. n° 3 : "Les Grands Principes Budgétaires" (1)

 

L'Histoire des Principes Budgétaires L'Histoire des Principes Budgétaires

« La jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière budgétaire et financière » Mme Claire BAZY-MALAURIE Membre du Conseil constitutionnel Intervention à l’occasion d’un déplacement au Conseil constitutionnel du Maroc, le18 octobre 2010 « La jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière budgétaire et financière » Mme Claire BAZY-MALAURIE Membre du Conseil constitutionnel Intervention à l’occasion d’un déplacement au Conseil constitutionnel du Maroc, le18 octobre 2010

Décision n° 79-110 DC du 24 décembre 1979 - Loi de finances pour 1980 Décision n° 79-110 DC du 24 décembre 1979 - Loi de finances pour 1980

Décision n° 79-111 DC du 30 décembre 1979 - Décision n° 79-111 DC du 30 décembre 1979 - "Loi autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir en 1980 les impôts et taxes existants"

Projet de loi de programmation des finances publiques pour la période 2009 / 2012 Projet de loi de programmation des finances publiques pour la période 2009 / 2012

Décision n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011 -  Décision n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011 - "Loi de finances rectificative 2011"

L’ÉVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE EN MATIÈRE DE « CAVALIERS » ENTRE 1996 ET 2006 - Par Raphaël DÉCHAUX L’ÉVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE EN MATIÈRE DE « CAVALIERS » ENTRE 1996 ET 2006 - Par Raphaël DÉCHAUX

« Examen de la LFR 2008 par le Conseil Constitutionnel » - Michel Lascombe  « Examen de la LFR 2008 par le Conseil Constitutionnel » - Michel Lascombe

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 27 Commentaire de la décision n° 2009-585 DC du 6 août 2009 Loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 27 - Commentaire de la décision n° 2009-585 DC du 6 août 2009 : Loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008

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RAPPORT FAIT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS DÉCLARATION D’URGENCE, de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, Par M. Philippe MARINI, Sénateur ( RAPPORT FAIT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS DÉCLARATION D’URGENCE, de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, Par M. Philippe MARINI, Sénateur

– VIIe Congrès français de Droit constitutionnel, AFDC, Paris, 25-27 septembre 2008 – LA SAISINE PARLEMENTAIRE ET LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DES LOIS DE FINANCES1 Alexandre MANGIAVILLANO, Allocataire de recherche, Université Paul Cézanne – Aix-Marseille III – VIIe Congrès français de Droit constitutionnel, AFDC, Paris, 25-27 septembre 2008 – LA SAISINE PARLEMENTAIRE ET LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DES LOIS DE FINANCES - Alexandre MANGIAVILLANO, Allocataire de recherche, Université Paul Cézanne – Aix-Marseille III

PROJET DE LOI (Procédure accélérée) de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, (Renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ AU NOM DE M. François FILLON, Premier ministre, PAR M. François BAROIN, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État. PROJET DE LOI (Procédure accélérée) de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, (Renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ AU NOM DE M. François FILLON, Premier ministre, PAR M. François BAROIN, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État.

PROJET DE LOI de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 PROJET DE LOI de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014

 

Exercice : Commentaire d'Un Texte

 

" (...) Le cadre de l’autorisation :  Il est fixé par ce qu’on appellera plus tard les « quatre principes classiques ».

         Le principe d’annualité. Ce principe est apparemment simple mais dans les faits il est compliqué par l’usage combiné des comptes d’exercice et des comptes de gestion. C’était déjà une grave source de difficulté avant 1789[6]. Disons simplement que l’ « état du roi »  participait de l’exercice annuel et que l’ « état au vrai » apparaissait sous la forme d’une gestion annuelle. Mais comment vérifier l’un par l’autre alors que les autorisations fixées par l’exercice ne sont pas toutes réalisées au 31 décembre ? La question ne fut jamais résolue sous la Révolution et sous l’Empire.

Il fallait pourtant trancher. C’était une des conditions de la clarification comptable. Louis penchait pour la gestion. Corvetto pour l’exercice. Villèle combinera les deux dans l’ordonnance du 14 septembre 1822. D’abord en empêchant les ministres d’utiliser les reports de crédits d’un exercice sur l’autre : l’article 1 de l’ordonnance de 1822 précise que « les crédits couverts par la loi de Finances pour les dépenses de chaque exercice ne pourront être employés à aucune dépense appartenant à autre exercice ». Ensuite en fixant un terme pour l’ordonnancement ; l’exercice survit après la fin de l’année budgétaire pour une période limitée : les dépenses d’un exercice  sont liquidées et ordonnancées dans les neuf mois qui suivent l’expiration de l’année budgétaire, selon la formule des « droits acquis et des services faits »[7].

         Le principe de spécialité Les Chambres votent-elles le budget par grandes masses ou en détail ? La Charte ne prévoyait qu’un vote global, mais très vite on prit l’habitude de voter par ministère. La loi du 25 mars 1817 demandait simplement aux ministres de comparer leur emploi des fonds votés avec l’ordonnance de répartition des crédits décidée par le roi. C’était une affaire interne à l’exécutif.

         Les députés libéraux critiquèrent, demandant le vote en détail. Villèle résista préférant donner toutes les garanties d’un bon contrôle de l’emploi des fonds. C’est de là qu’est née l’ordonnance du 14 septembre 1822.

Ce n’est qu’avec l’ordonnance du 1er septembre 1827, à une époque ou Villèle est politiquement affaibli, que le vote se fera par branches principales de service, c’est-à-dire par sections, au nombre de 52. Il se fera ensuite de façon de plus en plus détaillées (86 rubriques en 1829) puis sous la Monarchie de Juillet, par chapitres (164 en 1831, 338 en 1848).

         Le principe d’universalité. Ce principe vise à éliminer toute pratique du produit net. Les administrations financières marquées par les anciennes pratiques de perception, collecte ou affermage, étaient particulièrement visées. La loi de Finances du 25 mars 1817 interdit la pratique et la rationalisation ministérielle de 1824 consolide la situation. Mais la règle du produit net persistera ailleurs, en particulier à la Marine avec les perceptions coloniales. Ici encore c’est l’ordonnance du 14 septembre 1822 qui établit l’interdiction générale.

         Le principe d’unité enfin. Ce principe est une forte réaction contre la pratique révolutionnaire et napoléonienne. C’est un principe majeur indispensable à la clarté de la représentation des comptes. Il est affirmé sans nuances sous la Restauration mais dès la Monarchie de Juillet  le principe subit ses premiers aménagements avec la distinction, à l’intérieur du budget, des recettes et dépenses extraordinaires[8]."

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[6] Michel Bottin, « Les origines comptables du principe d’annualité budgétaire », in Le temps et le droit, Actes des Journées internationales d’Histoire du droit, Nice 2000, Nice, Serre Editeur, 2002, pp. 91-105.

[7] Michel Bottin, « Villèle et le contrôle des dépenses publiques. L’ordonnance du 22 septembre 1822 », op.cit, p. 13.

[8] Michel Bottin, « Les budgets extraordinaires d’Achille Fould. Réflexions sur le classicisme en droit budgétaire », in Hommage à Jacques Basso, France-Europe Editions, Nice, 2006, pp. 87-107.

 

« Gestion publique et contrôle des Finances publiques sous la Restauration »  in L’invention de la gestion des finances publiques. Elaboration et pratiques du droit budgétaire et comptable au XIXe siècle (1815-1914) ;  dir. Philippe Bezes, Florence Descamps, Sébastien Kott, Lucile Tallineau, Comité pour l’histoire économique et financière de la France et Institut de la Gestion publique et du développement économique, Paris, 2010, pp. 159-168

 

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